Le coin des Stats contre les idées reçues

Avant de parler de cette… loi, il est important de revenir sur la fébrilité apparente des Syndicats patronaux français pour qui, rappelons le, « le CDI est excessivement inquiétant et anxiogène ».

Ainsi, les entreprises n’embaucheraient pas parce qu’il serait difficile de se séparer !

Un peu comme un futur époux (ou une future épouse) qui n’accepterait le mariage qu’en prévoyant déjà la séparation ! Quel romantisme !

Pour rassurer les frileux de l’engagement nous avons ici quelques statistiques (lien à cliquer) en provenance directe d’un organisme pourtant loin d’être « anti-patronal » ou « antilibéral » : l’OCDE. Qu’en est-il de la soi-disant « rigidité » de notre code du travail ! ?

Indice de rigueur de la protection emploi – licenciements collectifs

Indice de rigueur de la protection de l’emploi – licenciements individuels (CDI)

Bien sûr la comparaison n’est pas raison, surtout pour celles et ceux qu’elle n’arrange pas, on peut néanmoins s’interroger sur la capacité de l’Allemagne à mieux s’en sortir avec une « rigidité » supérieure !

La réponse doit bien se trouver parmi les autres indicateurs disponibles, mais là, c’est à vous de chercher ! ! !

Frais de déplacement : le Syntec Informatique confirme !

Une fois n’est pas coutume, sur le site du SYNTEC-Informatique (Organisation patronale de notre Convention Collective Nationale), Me Nathalie LENFANT de Ravel Avocats rappelle que :

Les frais de déplacement en France sont régis par l’article 50 de Convention collective nationale SYNTEC qui dispose :

Alinéa 1 : « Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire »

Alinéa 2 : « L’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme »

« Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique »

Interprétant l’article 50 de la convention collective SYNTEC, la Cour de cassation considère que « manque aux obligations fixées par les articles 50 et 51 de la convention collective, un employeur qui refuse d’établir un ordre de mission et de rembourser les frais de déplacement d’un salarié envoyé chez un client, alors même que cette possibilité est prévue dans le contrat de travail et que l’entreprise du client se situe à 10 km du lieu de travail, le travail dans les locaux du client devant être considéré comme des déplacements hors du lieu de travail habituel au sens de la convention collective. » (Cass. Soc. 30 Juin 1999 n°97-40.889 Sté Ameq c/ Perrin)

Pour la CFDT Astek, cet arrêt réaffirme bien les dispositions conventionnelles qu’aucun déplacement chez un Client ne doit générer de coûts pour nos collègues. Si tel n’était pas le cas, nous vous invitons à solliciter votre responsable hiérarchique. Sans réponse adéquate, n’hésitez pas à nous contacter (cfdtastek@gmail.com) pour qu’un de nos Délégués du Personnel porte vos réclamations.

La pétition contre la loi « El Khomri » : déjà presque 900 000 signatures !

Parmi les éléments proposés dans le projet actuel :

• En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire.
• Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.
• Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail.
• Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos.
• Extension du dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail.
• Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine.
• Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi (confirmation d’une loi antérieure).
• Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins majorées.
• Une mesure peut-être imposée par référendum contre l’avis de 70 % des syndicats.
• Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques.
• Après un accord d’entreprise, un-e salarié-e qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié-e.
• Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour.

Congés pas pris = congés perdus  

Attention, seule la 5ème semaine de congés payés, ainsi que les jours d’ancienneté et les RTT 2015 sont transférables dans le Compte épargne temps (qui peut en contenir 26 au maximum !) aussi veillez à bien anticiper ces règles pour ne pas perdre de jours de repos le 31 mai prochain !