Petit cours de vocabulaire

Avant que chacun utilise un mot pour un autre et sème le doute dans l’esprit de son voisin, voici un petit cours de sémantique juridique.

Cessation des paiements (Droit-finances.net) : Un débiteur est en état de cessation de paiement lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible (les dettes arrivées à échéances et dont le paiement peut être exigé immédiatement par les créanciers.) avec son actif disponible (les sommes immédiatement mobilisables dont l’entreprise peut disposer sans délai.). La date de la cessation des paiements est fixée par le tribunal de commerce. A défaut, elle correspond au jour du jugement d’ouverture de la procédure.

=> Remarque : À un jour J donné, vous pouvez ne pas être en cessation des paiements, mais l’être à J+1.

Redressement judiciaire (ministère de la justice) : Procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.

Liquidation judiciaire (ministère de la justice) : Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, applicable à un commerçant, (…) ou à une personne morale de droit privé, mise en œuvre par un liquidateur lorsque l’activité a cessé ou lorsqu’un redressement est manifestement impossible, et consistant à la réalisation de l’actif en vue du règlement du passif.

=> Vous noterez que ces 2 procédures ne répondent pas à la même situation.

La CFDT estime que, si les Procureurs de la République ont ouvert des procédures d’enquête, c’est parce que les inquiétudes de vos élus au Comité Central d’Entreprise étaient plus que fondées. En outre, les décisions d’un tribunal de commerce ne présument pas d’une situation future ensoleillée ou non, mais vous l’aurez compris d’une situation instantanée pouvant être en demi-teinte.

Aujourd’hui, nous sommes dans l’obligation d’espérer un horizon plus dégagé pour toutes les sociétés du groupe sans exception.

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