Le licenciement transactionnel n’est pas un mode normal de rupture du contrat de travail ! Ne pensez donc pas que c’est une fleur que l’on vous fait !

La transaction n’est valable que si elle est effectuée après le licenciement.

Transaction => Licenciement !

Dans la plupart des cas, c’est un licenciement pour faute grave qui sera le pendant de la transaction.

« La faute grave consiste en une violation des obligations découlant du contrat du travailou des relations de travail qui, de part son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cass. soc. 27 sept 2007 & 10 nov. 2010)

Le fait de ne pas être en mesure de vous proposer une mission n’est donc pas un motif acceptable pour vous faire la promotion de cette solution. Ce manque de mission serait éventuellement un motif de licenciement économique qui vous ouvrirait bien plus de droits.

Le licenciement pour faute grave implique donc la perte de votre préavis, la sortie immédiate des effectifs et vous prive de toute indemnité de licenciement.

Même si des concessions réciproques sont à prévoir dans la transaction, ne vous laissez pas berner au cours d’entretiens informels. La prudence est de mise, car, bien souvent, les montants proposés ne sont pas plus intéressants pour vous que ceux d’une rupture conventionnelle, voire moindres. Par contre, la pression sera bien là et même à la maison ! Sans oublier l’incertitude de retrouver rapidement un emploi !

N’oubliez pas non plus qu’une transaction implique souvent un renoncement à des poursuites juridiques à l’encontre de votre employeur !

Et il faut noter pourtant que :

« ‘Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. » (L1235-3 Code du Travail)

La transaction peut donc devenir rapidement un miroir aux alouettes !

Nos premiers conseils

• Si vous pensez vous voir proposer ce type de rupture ou simplement être dans le collimateur de votre chef, commencez déjà à préparer votre dossier en réunissant les pièces qui sont en votre faveur ou en votre défaveur, notamment des témoignages de vos clients.
• A toute proposition orale, ou même « sondage » sur vos prédispositions à accepter une telle proposition, ne donnez pas de réponse immédiatement ! Opposez que vous avez besoin d’un délai de réflexion, et donnez votre réponse par écrit, en rappelant le contenu de la proposition, et son contexte.
• Veillez à retranscrire tous vos échanges oraux par écrit (date, heure, lieu, contexte et contenu de l’échange), envoyer éventuellement un courriel « compte-rendu » à votre interlocuteur avec un accusé, au minimum consignez-les dans un registre personnel.
• Si un licenciement est envisagé, vous devrez être convoqué à un entretien préalable à éventuelle sanction donc :
  • Allez chercher tout recommandé sans attendre
  • Contactez un collègue rapidement pour vous assister, notamment un représentant CFDT (cfdtastek@gmail.com). Ne renoncez pas à ce droit !
• Demander une version de tout document que l’on veut vous faire signer : Emmenez-le chez vous, réfléchissez calmement et prenez enfin votre décision de signer ou pas !
• Prévoyez-vous un planning et un budget ‘Loisirs’ pour vous changer les idées !
• Si vous souhaitez tout de même signer une transaction
  • Prévoyez dedans la prise en charge des honoraires d’avocat à qui vous soumettrez la transaction pour relecture,
  • Prévoyez la prise en charge par l’employeur du maintien de l’intégralité du coût de votre mutuelle dès le 1er jour hors de l’entreprise et éviter devoir avancer l’argent,
  • Consultez absolument un avocat avant de la signer.
• La CFDT vous déconseille fortement d’opter pour ce mode de rupture périlleux  !

Pour plus d’information : www.infoprudhommes.fr/note-juridique/810-la-transaction

Notre ultime conseil

N’attendez pas qu’il soit trop tard pour rejoindre la CFDT !

Sur tout le territoire Français, un syndicat territorial CFDT-F3C est là pour vous épauler et l’équipe CFDT d’entreprise Astek est là aussi pour vous aider !