Qu'est ce que le Protocole d’Accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral est un document qui permet de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des IRP (Instances Représentatives de Personnel). Ces modalités sont déjà décrits par le code du travail et toute modification par rapport à ce dernier doit être consigné dans ce document.

Il décrit notemment : la répartition des sièges à pourvoir en fonction des collèges et du périmètre, les modalités d'organistation des élections (date du 1er et 2nd tour, du dépot des listes, vote électronique ou papier etc.)