La CFDT prône la codétermination à la Française

Déclaration de la CFDT au CE: Mars 2018

Un futur projet de loi, intitulé Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), devrait être présenté en Conseil des ministres au printemps. Il comporterait six thématiques : la création et la croissance ; le partage de la valeur et l’engagement sociétal des entreprises ; leur financement ; la numérisation et l’innovation ; la simplification ; la conquête de l’international. En vue d’élaborer ce projet de loi, des consultations ont été lancées.

Concernant la gouvernance et le partage du pouvoir dans les entreprises, la CFDT a fait part de ses propositions. Il s’agit de mieux porter la parole des salariés et de rééquilibrer le poids entre le travail et le capital. C’est le sens de la revendication d’une véritable codétermination à la française. La France est le pays d’Europe qui compte le moins d’administrateurs salariés.

La CFDT juge encore insuffisantes les ouvertures des conseils d’administration aux administrateurs salariés permises par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi élargies par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Les administrateurs salariés, actuellement un ou deux par conseil, sont donc trop peu nombreux et trop isolés pour peser sur les décisions stratégiques.

Aussi, la CFDT présente-t-elle quatre propositions visant à un rééquilibrage.

  • La première réside dans le fait d’abaisser à 500 salariés le seuil de mise en place des administrateurs salariés.
  • La deuxième consiste à augmenter leur nombre dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance. Elle préconise au moins deux administrateurs salariés dans les entreprises comptant entre 500 et 1 000 salariés, un tiers entre 1 000 et 5 000, comme cela se fait dans les autres pays de l’Union européenne, et la moitié au-delà de 5 000 salariés.
  • La troisième proposition CFDT porte sur la généralisation de la présence des administrateurs salariés, en la rendant obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 500 salariés, quel que soit leur statut. Aujourd’hui, nombre de grand groupe n’ont pas d’administrateurs salariés.
  • Enfin, la quatrième proposition se rapporte aux moyens donnés aux administrateurs salariés. Ils sont administrateurs de plein droit, la CFDT estime qu’ils doivent recevoir la même participation que les autres.

C’est important qu’il y ait des salariés pour rappeler les notions de long terme, de pérennité de l’entreprise. N’opposons pas actionnaires et salariés, nous avons un objectif commun, la bonne santé de l’entreprise.

Aujourd’hui, les entreprises ne sont considérées que comme productrices de rentabilité. L’idée de la CFDT, c’est de développer le statut innovant de société à objet social étendu. Celui-ci intégrerait des objectifs économiques, humains, sociaux, environnementaux et scientifiques. Cela suppose d’adopter une loi encadrant son statut, ses pratiques et les étapes de sa mise en place. Elle demande également qu’un conseil relatif à l’objet social étendu soit mis en oeuvre afin de garantir les missions et pouvoirs de ce nouveau statut. La CFDT souhaite aussi que les salariés soient associés dans la définition de l’objet social étendu et la désignation de ses membres.

Enfin, la CFDT prône une réécriture des articles 1832 et 1833 du code civil, qui définissent l’objectif d’une société comme étant « constituée en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra résulter de la mise en commun des apports ». Cette définition ne correspond plus à la réalité d’aujourd’hui, la finalité de l’entreprise dépassant le simple partage du profit. Une réécriture des articles concernés du code civil devrait prendre en compte l’impact économique mais aussi les impacts social et environnemental.

Pour la CFDT, la bataille sera longue face au conservatisme d’une partie du patronat sur ce sujet !

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