Négociations

L'accord de droit syndical

L'accord de droit syndical permet de définir les droits accordés aux organisations syndicales dans une entreprise et comment sont régit les rapports entre celles-ci et la direction.

Elle décrit notemment le droit de grève, la protection des représentants syndicaux (absences, indemnités), les conditions matérielles à accorder aux syndicats (local, droit d'affichage...)

NAO

La Négotiation Annuelle Obligatoire (NAO) est imposée par le Code du travail (art. L2242-8). Elle doit avoir lieu tous les ans et doit porter sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance et l’épargne salariale.

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